Le dispositif Pinel a été mis en place lors de la loi de finances 2015. Initiée par Sylvia Pinel alors ministre du Logement, définit les conditions de réduction de l’impôt sur le revenu dans le cas d’un investissement locatif. 

Les avantages de la loi Pinel

Le dispositif Pinel vise à encourager l’investissement dans les biens immobiliers neufs à but locatif. De ce fait, elle permet aux propriétaires d’accéder à des réductions fiscales au niveau de l’impôt sur le revenu. Cette réduction dépend de la durée pendant laquelle le bien est mis en location :

  • Réduction de 12 % du montant de l’investissement pour une durée de location comprise entre 6 et 9 ans
  • Réduction de 18 % du montant de l’investissement pour une durée de location comprise entre 9 et 12 ans
  • Réduction de 21 % du montant de l’investissement pour une durée de location d’au moins 12 ans

Qui sont les bénéficiaires de la loi Pinel?

Dans le cadre de votre stratégie de gestion de votre patrimoine, pour pouvoir profiter de cette réduction de l’impôt sur le revenu mise en place par la loi Pinel, l’investissement doit concerner au choix : 

  • Un logement acheté à l’état neuf
  • Un logement ancien devant être réhabilité
  • Un logement que le propriétaire fait construire
  • Un logement en l'état futur d'achèvement (VEFA)
  • Un logement jugé indécent et insalubre
  • Un local utilisé comme domicile et non destiné à un usage 100% professionnel

Le bien doit également respecter un niveau de performance énergétique. Pour un bien neuf ou à construire, le niveau exigé correspond à la norme RT 2012 Réglementation thermique. Pour un bien sur lequel sont effectués des travaux, le niveau exigé correspond au label BBC rénovation 2009 ou au label HPE rénovation 2009.

Le plafond maximum de l’investissement pour profiter de la réduction d’impôt s’élève à 300 000 € par personne et par an et à 5 500 € par m² de surface habitable.