Faut-il obtenir l’accord de son conjoint pour divorcer ?
On le sait, le droit évolue avec les moeurs et il est aujourd'hui beaucoup plus facile de divorcer. Non seulement le droit se simplifie avec les réformes qui se succèdent mais aussi il n'est plus honteux aujourd'hui d'être une femme ou un homme divorcé. Même s'il n'est évidemment pas nécessaire d'avoir l'accord de son conjoint pour divorcer, les réformes obligent les époux à se mettre d'accord pour éviter un divorce long et onéreux.
Quelles sont les conditions d'un divorce par consentement mutuel ?
Pour mettre en place un divorce à l'amiable, les époux doivent se mettre d'accord sur le principe du divorce mais aussi sur ses effets. La convention de divorce est là justement pour que les époux règlent la question des biens acquis pendant le mariage, la charge des dettes, la garde des enfants et leur pension alimentaire, l'attribution et le montant de la prestation compensatoire mais aussi la possibilité pour l'épouse de conserver son nom d'usage pour des raisons professionnelles, par exemple. Cette convention sera rédigée par les avocats respectifs des époux. Ils sont neutres et ont pour objectif de défendre les intérêts de leurs clients. Avec la réforme de 2017, ils sont les gardiens de la procédure de divorce dans la mesure où le juge n'est plus saisi sauf dans le cas où un mineur souhaite être entendu. Pour ce faire, l'enfant devra remplir le formulaire permettant de saisir le juge.
Les pièges à éviter lors du divorce
L'avocat en charge de la défense des intérêts de l'époux sera le meilleur conseil pour éviter les pièges. Tout d'abord, il est indispensable de lui faire part de l'ensemble de la situation personnelle et financière du couple. En cas de compte joint, il vous conseillera de solliciter la dénonciation de la solidarité pour éviter d'avoir à payer le solde débiteur du compte. Un compte joint permet à chacun des époux de procéder à des opérations sur le compte sans avoir l'accord de l'autre. Aussi, en cas de divorce, il n'y a plus de raison d'avoir un compte joint et cela peut même s'avérer dangereux si l'un des époux se sert du compte sans se soucier du solde. La solidarité attachée au compte joint vous obligera à payer alors même que vous n'êtes pas l'initiateur de la dépense. Par ailleurs, si vous êtes propriétaires de votre bien immobilier avec son ex-conjoint, il peut être intéressant de le louer au lieu de le vendre.. Il s'agit évidemment d'une question qui doit être traitée dans la convention de divorce.
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